Vous voulez installer votre propre borne de recharge pour une voiture électrique en copropriété ? Vous cherchez une solution de recharge pour tous les résidents de votre immeuble ? Pidelec vous explique les mesures à respecter lors du vote de l'assemblée générale. Suivez le guide !
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Installation d'une borne de recharge privée : quelles sont les règles pour le droit de posséder une prise en copropriété.
Locataire et propriétaire ont le droit d'avoir une prise. Chacun peut en faire la demande pour sa voiture électrique. La borne de recharge est aux frais du locataire ou du propriétaire sur sa place de parking.
Est-ce qu'on doit demander l'autorisation à la copropriété ?
Votre propre borne sera branchée sur le compteur des parties communes de l’immeuble. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'appliquer un vote en assemblée générale. En revanche, le propriétaire ou le locataire doit expressément le déclarer aux autres copropriétaires pendant une assemblée générale.
Comment le déclarer à l'assemblée générale ?
Avant de pouvoir installer le point de recharge pour voiture électrique, le propriétaire ou le locataire a l'obligation d'envoyer une déclaration au syndic de copropriété en lettre recommandée avec accusé de réception.
En revanche, le locataire, lui, doit le notifier au propriétaire de la même façon avec un recommandé . C'est ensuite au propriétaire de le signaler
au syndic.
Quand on installe une borne de recharge à ses frais : quel est délai de rétractation pour la copropriété ?
La loi Climat et Résilience du 20 juillet 2021 explique que la copropriété a trois mois pour s’y opposer. Cependant, deux motifs d’opposition sont valables :
- Le manque de sécurité mettant en danger la copropriété
- La préférence pour installer des bornes de recharge collectives pour voitures électriques accessibles à tous les locataires et propriétaires ;
Quelles sont les mesures à prendre lors du vote en AG d'une borne de recharge collective ?
Dans une copropriété, Il peut s'avérer plus intéressant financièrement de faire appel à une solution de recharge collective pour les véhicules électriques des propriétaires et locataires. Pour l'installation d’une ou de plusieurs bornes collectives, la concertation et le vote en assemblée générale est obligatoire.
Vote en AG : quelle majorité pour installer une solution de recharge collective ?
Le Parlement a créé la loi Climat et Résilience le 20 juillet 2021. Dès lors, installer une ou plusieurs recharges de véhicules électriques collectives doit expressément être voté selon la majorité de l’article 24 de la loi 65-557. Cela signifie que la voix exprimée des copropriétaires présents, représentés ou par correspondance est à l'entière majorité.
Quel est le délai de contestation prévu pour son installation ?
Quand la majorité simple a accepté la solution d'installation, elle peut être effectuée. La loi Climat et Résilience le 20 juillet 2021 explique que « les solutions collectives de recharge sont exécutoires tout de suite sans attendre l’expiration des 2 mois ».